Conditions Gérérales de Vente
CHAMP D'APPLICATION
Toute commande de formation implique l'acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur et notamment toutes conditions générales d'achat.
CONVENTION DE FORMATION
Catel fait parvenir au client une convention de formation en double exemplaires. Le client s'engage à en retourner dans les plus brefs délais, à Catel, un exemplaire signé et portant son cachet commercial.
PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT
Tous nos prix sont nets de TVA. Tout stage commencé est dû dans son intégralité. Les repas et l'hébergement des stagiaires ne sont pas pris en charge par Catel. Facturation directe au client à la suite de son inscription en ligne sans subrogation de paiement par un OPCO. Facture payable à réception par paiement en ligne en CB, chèque ou virement bancaire sur RIB fourni au(x) participant(s) à l'ordre de CATEL. Le règlement doit parvenir au Catel avant le début de la formation.
PENALITES
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d'intérêt légal.
REFUS DE COMMANDE
Catel se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où les factures précédentes du client n'auraient pas été honorées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
MOTIFS D'EXCLUSION
Catel se réserve le droit d'exclure, sans indemnités, à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes conditions générales et/ou au règlement intérieur de la formation, ou qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l'inscription.
CONDITIONS D'ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le client doit être formulée par écrit. En cas de renoncement (même cas de force majeure) par le client avant le début de la formation, des frais d’annulation seront exigés selon le barème suivant :
- Plus de 30 jours avant le début de l’action de formation : 30% du montant total
- 30 à 10 jours avant le début de l’action de formation : 50% du montant total
- Moins de 10 jours avant le début de l’action de formation : 100% du montant total.
Catel se réserve le droit de reporter la formation à une date ultérieure dans le cas où les conditions portant sur le nombre de participants et définies pour l’action de formation concernée ne seraient pas respectées. Ces conditions particulières figurent sur la convention de formation remise au bénéficiaire.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Catel ne seront pas utilisées à d'autres fins que celles de la formation souscrite et ne seront pas communiquées à un tiers. Conformément à la réglementation en vigueur, le client dispose, auprès de Catel, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des donnés le concernant, lui ou les stagiaires qui en dépendent. Le fichier recensant les données collectées a été déclaré à la CNIL.
GESTION DES DIFFERENDS
Les litiges ne pouvant se régler à l'amiable seront portés devant le tribunal compétent.
Organisme de formation SCIC SA CATEL Accompagnement -
rue Henri Becquerel - PIBS - Immeuble lrus - CP 69 - 56038 Vannes Cedex
Téléphone 02.97.68.14.03 - Siret : 438 359 283 00027 - Code APE : 6209Z - N° de déclaration d'activité 53 56 08964 56 délivré par la préfecture de la région Bretagne - Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat, idDD : 0045659.